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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de Service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, ladite disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être détachée des présentes Conditions de Service, ladite détermination n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

SECTION 16 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractantes engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles. Les présentes Conditions de Service sont effectives sauf et jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de Service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site. Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions de Service, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation; et/ou nous pouvons également vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

SECTION 17 - ACCORD INTÉGRAL

Le fait pour nous de ne pas exercer ou de ne pas faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions de Service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions de Service et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous, régissant votre utilisation du Service, remplaçant tous accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, les versions antérieures des Conditions de Service). Toutes ambiguïtés dans l'interprétation des présentes Conditions de Service ne doivent pas être interprétées contre la partie rédactrice.

SECTION 18 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions de Service et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois du Canada.

SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions de Service en publiant les mises à jour et les modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de consulter notre site Web périodiquement pour prendre connaissance des changements. Votre utilisation continue de notre site Web ou du Service après la publication de toute modification des présentes Conditions de Service constitue une acceptation de ces modifications.

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